Le mot du Notaire – La fiscalité immobilière

Baisse des impôts, stabilité fiscale, relance du marché immobilier !

Mais aussi, baisse des dépenses publiques, transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, baisse du déficit budgétaire et de la dette publique…

Tout ceci donne le tournis tant les discours et les mesures deviennent inaudibles.

C’est notamment le cas de la fiscalité immobilière et de ses récentes réformes. Qu’il s’agisse du point de vue de la taxation des plus-values. Que des droits d’enregistrement sur les ventes. Rappelons juste que la première est supportée par le vendeur et que les seconds le sont par l’acquéreur. Quelques indications pour y voir plus clair…

Quid des plus values immobilières ? 

Depuis août 2011, à travers lois de finances, lois de finances rectificatives et instructions de l’administration, les règles n’ont fait que changer !

Fin août 2011. Le Premier Ministre, face à une dette qui devenait enfin réellement insupportable, annonçait avant tout vote législatif dans un pays de droit dont le gouvernement est certain du vote parlementaire et cela est devenu une habitude, un alourdissement de la taxation lors de la vente d’un bien autre que la résidence principale. S’agissant de cette dernière, des bruits ont même couru sur sa désacralisation mais cela devait relever d’un test de l’opinion !
La principale mesure a été de porter de 22 à 30 ans, la durée de détention du bien pour être exonéré de tout impôt : 32,5 % au total en comptant les prélèvements sociaux de 13,5 %, ceux-ci connaissant une hausse de 1,2 %. Le projet initial prévoyait tout simplement de supprimer l’abattement pour années de détention.

A compter du 1^er juillet 2012, les prélèvements sociaux ont encore augmenté pour passer de 13,5 à 15,5 %. La taxation globale atteignant ainsi 34,5 % ! En outre, il a été fait obligation de reporter dans sa déclaration de revenus le montant de la plus-value imposable et payée par l’intermédiaire du notaire. Tant pour en faciliter le suivi par l’administration fiscale que pour supporter éventuellement la surtaxe exceptionnelle du barème de l’impôt sur le revenu.

A partir de 2013, une taxe supplémentaire sur la plus-value a été mise en place si cette dernière dépasse 50 000 €. Le taux de la taxe s’échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Finalement, l’été dernier, la priorité était de relancer le marché immobilier et donc, de la manière la plus simple et ce à compter du 1^er septembre 2013 (pour mémoire le texte de loi a été voté fin décembre), il a été décidé :

– d’accorder un abattement exceptionnel de 25 % pendant un an, donc pas de notaire en vacances l’été prochain

– de revenir pour la durée de détention de 30 à 22 ans mais seulement pour l’impôt de 19 % et non pour les prélèvements sociaux

Par ailleurs, il a été prévu, à contrario pour les terrains à bâtir et aussi dans le même but de fluidifier le marché, de supprimer tout abattement pour exonération. Ceci semblait bien paradoxal mais le Conseil Constitutionnel a, de toute façon, censuré cette mesure. Aussi, on en reste pour eux à une durée uniforme de détention de 30 ans ! Mais le paradoxe finit par vous donner le tournis quand le législateur permet dans le même temps aux départements d’augmenter leurs taxes de 3,5 à 4,2 % soit une augmentation des frais, dits de notaires, de 0,7 %.

Quid des droits d’enregistrements ?

Inciter les propriétaires à vendre, tout en alourdissant de façon conséquente et inégalitaire la facture des acquéreurs, il fallait l’imaginer ! Mais c’est encore plus audacieux de le faire. Le législateur a ouvert ainsi aux Conseils Généraux et ce pendant 2 années la possibilité d’augmenter leur part dans les droits d’enregistrement auxquels sont soumises les mutations immobilières. Comme la décision revient à ces derniers par département il faut attendre le vote des budgets en janvier et février pour être fixé. Paris y échappera vraisemblablement pour cause d’élections. Mais déjà beaucoup de départements ont voté ou annoncé qu’ils procéderaient à l’augmentation. Au moment de l’écriture du présent article, soit mi-février, la région parisienne n’est pas épargnée car seuls Paris et les Yvelines ne procéderaient pas à l’augmentation. Le reste des départements le faisant à compter du 1^er mars ou 1^er avril.

Conclusion

A ce point, vous avez sans doute le tournis promis mais les beautés offertes par ce magazine vous le rendront agréable, j’en suis persuadé.