Le mandat de vente fait partie des obligations légales qui entourent la relation commerciale entre un agent immobilier et le propriétaire d’un bien immobilier à vendre. Il en existe trois versions qui diffèrent selon que le contrat est exclusif ou non : mandat simple, mandat exclusif et mandat semi-exclusif. Le mandat simple est intéressant lorsqu’un propriétaire veut garder la main sur la vente de son bien, tout en bénéficiant de l’expertise de plusieurs agences immobilières. Mais ce modèle, aussi peu engagé soit-il, n’a pas que des avantages. Retrouvez les informations à connaître avant de signer.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente simple ?
Le mandat de vente simple, comme le mandat exclusif, contractualise l’échange professionnel entre le vendeur d’un bien immobilier et l’agent immobilier qui va prendre en charge cette vente. Par opposition au mandat exclusif, le mandat simple ne donne pas l’exclusivité du bien à une seule agence immobilière. Ainsi, le vendeur peut faire appel à d’autres agences s’il souhaite bénéficier d’une diffusion plus large, mais aucune de ces agences n’aura le monopole. Le vendeur peut, dans le cadre du mandat simple, vendre son bien sans passer par l’une des agences mandataires, si l’occasion se présente.
C’est le mandat le plus souple des trois, mais il n’a pas que des avantages. Ce type de mandat n’est pas très exaltant pour les agents immobiliers qui préfèrent souvent avoir l’exclusivité sur un bien. En plus de cette possible perte de motivation de la part des agents, les acquéreurs peuvent négliger votre bien parce qu’il n’est pas exclusif. Enfin, le bien pourra être affiché à des prix différents selon les agences, ce qui peut nuire à sa crédibilité.
Notez également qu’un mandat est irrévocable pour un délai de trois mois. À l’issue de cette période, le mandat est reconduit tacitement pour une durée d’un mois et peut être renouvelé tous les mois pendant un an si vous ne vous y opposez pas.
À quoi vous engage le mandat simple ?
Le mandat simple est plus souple que le mandat exclusif, il n’en est pas moins soumis à certaines règles. La première concerne la vente directe, de particulier à particulier. Bien que tout à fait autorisée par le mandat simple, une vente directe ne peut avoir lieu si l’acquéreur a préalablement découvert le bien par l’intermédiaire d’une des agences immobilières chargées du dossier. Ainsi, mettre de côté l’agent immobilier dans le but de ne pas payer sa commission est parfaitement illégal lorsqu’on est signataire d’un mandat de vente simple.
À noter que la fin de la période d’irrévocabilité ne vous autorise pas à user de cette pratique. En effet, cette règle est valable à l’issue de cette période pour les 24 mois suivants. L’acquéreur laisse une trace en signant un bon de visite lorsqu’il participe aux rendez-vous organisés par l’agence immobilière. Ce document contient d’ailleurs la durée d’interdiction de la vente directe. Le vendeur, soumis à son ou ses mandats de vente, est alors tenu d’informer les mandataires de l’identité de l’acheteur potentiel avant de s’engager, afin d’être sûr qu’il n’apparait pas dans leurs fichiers.
Que doit contenir un mandat de vente simple ?
Le mandat de vente est réglementé par l’article 6 de la loi Hoguet de 1972 qui indique les informations qui doivent obligatoirement figurer sur ce document :
- L’identité de l’agent immobilier, c’est-à-dire son numéro de carte professionnelle, la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui a délivré sa carte professionnelle ainsi que les coordonnées de sa garantie financière.
- L’identité du propriétaire ou, le cas échéant, des indivisaires si le mandat concerne une propriété faisant partie d’une succession avec plusieurs bénéficiaires.
- La désignation du bien impliqué, son adresse ainsi que sa description.
- L’objet du mandat : il en existe plusieurs types, notamment de recherche ou de vente.
- La durée du mandat, puisque ce dernier devra systématiquement être limité dans le temps. En général, elle est de 3 mois.
- Le prix du bien immobilier, donc sa valeur vénale hors frais d’agence. Il pourra être précisé une fourchette de prix en cas de négociation.
- La rémunération de l’agent immobilier, qui peut apparaitre en montant ou en pourcentage, ainsi que la désignation de la partie appelée à régler ces frais (vendeur ou acquéreur).
- Les moyens utilisés par l’agent immobilier pour réaliser la vente ou la recherche, selon le type de mandat.
- Le numéro d’inscription au registre des mandats.
Le mandat doit absolument être approuvé et signé par le mandant, le propriétaire et le mandataire, l’agent immobilier.
Les avantages du mandat simple
Le mandat simple vous offre une plus grande liberté concernant le nombre d’agences avec lesquelles vous pouvez traiter. Les vendeurs les plus pressés y verront une opportunité de toucher un public plus large. Ce mandat flexible vous permet également d’organiser la vente de votre bien par vos propres moyens, en parallèle des agences immobilières. Vous pourrez ainsi diffuser votre annonce par le biais de canaux qui touchent principalement les particuliers (sites internet, journaux spécialisés, presse régionale, bouche-à-oreille, etc.) et choisir de vendre à votre prix sans avoir à payer une commission.
Comment résilier son mandat de vente simple ?
La résiliation d’un mandat de vente n’est pas un acte simple, mais il existe quelques cas de figure qui vous permettent de vous libérer de ce contrat.
Dans un premier temps, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la date de signature. Attention, ce délai vaut pour les mandats de vente signés hors de l’agence immobilière. Si c’est le cas, vous pourrez procéder à la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez signé le mandat dans l’agence ou si le délai est dépassé, vous entrez en phase d’irrévocabilité. Vous pouvez vous référer au contenu du mandat de vente pour connaître la durée et les modalités de cette période. Si vous souhaitez retirer votre maison du marché immobilier ou si vous décidez de vendre votre bien seul, sachez que vous serez tenu de respecter la période d’irrévocabilité. Vous devrez donc attendre avant de pouvoir demander la rupture du contrat. Un seul cas particulier, si l’agence immobilière ne vous a présenté aucun acheteur potentiel pour votre bien à son prix de vente.
Vous pourrez mettre un terme au mandat de vente simple par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours. Vous devrez seulement attendre la fin de la période d’irrévocabilité d’une durée de trois mois, reconductible tacitement tous les mois pendant un an.
